CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES INDIVIDUELS
- PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s´appliquent entre :
La société SOLEIL France (S.A.S)
Adresse : 17, rue Gabriel PELOUSE, 11000 CARCASSONNE
SIRET : N° 833 956 253 00029
Tél. : 07 86 57 78 39
Email : direction@splendeursdechine.fr
Site Internet : www.splendeursdechine.fr
et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après dénommée « client ») au guichet du Parc à thème « Splendeurs de Chine » à CERET ou sur le site Internet : www.splendeursdechine.fr. Le client déclare être âgé d´au moins 16 ans, avoir la capacité juridique, intellectuelle et ne pas être sous tutelle ou être titulaire d´une autorisation parentale lui permettant d´effectuer une commande aux différents points de vente des prestations du Parc à thème « Splendeurs de Chine » à CERET et de s´engager au titre des présentes CGV.
- DEFINITIONS
La société SOLEIL France (S.A.S), est productrice et organisatrice de l’évènement « Splendeurs de Chine » à CERET
Client : personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels.
Commande : tout billet liant le client à La société SOLEIL France (S.A.S) permettant la souscription à une ou plusieurs prestation(s).
Prestation : toute activité proposée au public > visite, animation, spectacle, etc.
Confirmation de commande : document récapitulant et validant derechef la commande du client, envoyé automatiquement par mail au client Internaute.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de billet sur place ou en ligne. Les CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
- OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente sur place et à distance, entre La société SOLEIL France (S.A.S) et le client, de la commande au paiement. Toute commande du client implique son acceptation préalable, sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et le cas échéant aux conditions particulières, qui prévalent sur tout autre document.
- FONCTIONNEMENT
La société SOLEIL France (S.A.S) permet la commande de billets donnant accès au Parc à thème « Splendeurs de Chine ».
Les CGV s´appliquent de plein droit et sans restriction à toute commande effectuée par les individuels. L’achat ainsi effectué par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Toute commande suppose la consultation et l´acceptation complète et sans réserve des conditions particulières et des conditions tarifaires.
L´accord du client concernant les présentes CGV intervient lors de la commande. Aucune commande n´est possible sans cet accord.
La société SOLEIL France (S.A.S) se réserve la possibilité d´adapter ou modifier les CGV à tout moment, et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui s´appliquent sont celles en vigueur au jour de la commande, de la passation de la commande ou de l´achat.
Les informations et tarifs diffusés dans les brochures et le site Internet évoluent au fil du temps et peuvent faire l´objet de modifications, seules les présentes CGV font référence dans les relations contractuelles.
Ces conditions générales sont précisées ou amendées, si besoin, dans le cadre d´accords commerciaux ou de conventions prévoyant des conditions spécifiques sur devis.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d´éditer les présentes CGV, soit lors de leur envoi dans le cadre d´une commande auprès du Service Réservations, soit sur le site Internet www.splendeursdechine.fr
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents mais résulte de sa seule passation de commande.
Le client déclare avoir obtenu de La société SOLEIL France (S.A.S) toutes les informations nécessaires à son déplacement sur le site et avoir pris connaissance du règlement intérieur consultable sur le site Internet www.splendeursdechine.fr
- BILLETTERIE EN LIGNE
Sur Internet, seul le paiement par carte bancaire est accepté. Le règlement d’une commande par tout autre mode de paiement n’est possible qu’auprès de l´accueil billetterie du Parc à Thème « Splendeurs de Chine » à CERET.
5.1 : Le prix
Le prix des places est TTC, incluant les frais de location.
La présentation d’un justificatif en cours de validité est obligatoire à l´entrée du Parc à Thème « Splendeurs de Chine » à CERET pour les tarifs réduits, enfants ou exonérés.
5.2 : Le paiement
Le paiement par carte bancaire est totalement sécurisé.
La commande, une fois acquittée, est ferme et définitive. Les billets ne seront ni repris ni échangés, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne pourra être délivré.
5.3 : Le billet
Seul le porteur du billet peut prétendre à bénéficier de la prestation correspondante.
Billet électronique : le billet devra être téléchargé ou imprimé, la simple présentation de la confirmation de commande ne suffit pas pour accéder au site.
Billet non électronique : retrait au guichet à l’entrée du Parc à Thème « Splendeurs de Chine » à CERET.
5.4 : Annulation et modification :
Du fait du client :
En cas d´annulation du fait du client, ce dernier ne pourra prétendre à un remboursement.
Si le nombre de personnes est supérieur au nombre réservé, La société SOLEIL France (S.A.S)
n´est pas tenu d´accepter les visiteurs surnuméraires. En fonction des possibilités, il pourra être proposé :
– le paiement de billets supplémentaires dans la limite des places disponibles.
Du fait de La société SOLEIL France (S.A.S) :
La société SOLEIL France (S.A.S) se réserve le droit d´annuler toute commande, sans contrainte de délai minimum, si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l´y contraignent, sans que la liste ne soit exhaustive : incendie, dégâts des eaux, tempête, problème électrique, défaillance humaine, impossibilité d´accès.
La commande pourra être reportée ou remboursée dans sa totalité, selon les modalités proposées par la société SOLEIL France (S.A.S)
- DEROULEMENT DE LA PRESTATION
6.1 Visite :
Le client doit se présenter au plus tard 30 minutes avant l´heure de fermeture du Parc à Thème « Splendeurs de Chine » à CERET c’est-à-dire 22h30.
6.2 Spectacles :
L´accès aux spectacles est gratuit et ouvert à tous.
Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés d´un adulte.
Les spectacles étant sonorisés, l’utilisation de protections auditives est recommandée pour les enfants en bas âge.
Toute sortie du Parc Thème est définitive.
En cas de captation audiovisuelle de la manifestation, les spectateurs sont avertis que leur image sera susceptible d´y figurer.
- DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), le client est informé que des données à caractère personnel le concernant :
– Font l´objet d´un traitement automatisé par La société SOLEIL France (S.A.S) afin de permettre l´accès aux produits et prestations vendues.
– Peuvent être également communiquées aux partenaires de La société SOLEIL France (S.A.S)
notamment pour le paiement en ligne.
– De plus, ces informations permettent éventuellement de contacter le client, en cas d’annulation ou d’une modification de date/du contenu de la prestation pour laquelle les billets ont été achetés.
– En outre, le client peut accepter, de façon expresse, de recevoir des lettres d´informations et les offres de La société SOLEIL France (S.A.S) par SMS ou par courrier électronique.
– Les informations, demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site, marquées d´un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes du client.
Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour La société SOLEIL France (S.A.S) de traiter la demande du client.
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur les Données personnelles n°2016/79 du 27 avril 2016, le client dispose d´un droit d´accès, de rectification, de portabilité, d´effacement de ses données personnelles ou une limitation du traitement les concernant. Le client dispose en outre du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s´opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, le client dispose du droit d´introduire une réclamation auprès d´une autorité de contrôle.
Ces droits peuvent être exercés en s´adressant par courriel à l´adresse dédiée aux contacts sur le site : www.splendeursdechine.fr ou par courrier à La société SOLEIL France (S.A.S), 17, rue Gabriel PELOUSE, 11000 CARCASSONNE
. Toute demande devra être signée, accompagnée de la photocopie d´un titre d´identité en cours de validité, porter la signature du client et préciser l´adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Une réponse sera alors adressée dans un délai d´un un mois suivant la réception de la demande. Le client est informé qu´en cas d´exercice de son droit de suppression ou d´opposition, tout ou partie du site peuvent lui être rendu inaccessible.
- RESPONSABILITES
8.1 : Responsabilités de la Société Soleil France
La société SOLEIL France (S.A.S) est le seul interlocuteur du client et répond, à son égard, de l´exécution des obligations résultant des présentes conditions de vente et des contrats conclus.
De plus, La société SOLEIL France (S.A.S) ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas d’interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d’incendie,
La société SOLEIL France (S.A.S)
pourra s´exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l´inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible ou insurmontable d´un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Par ailleurs, La société SOLEIL France (S.A.S) décline toute responsabilité pour les dommages subis, pour quelque cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés sur site par les clients, et qui relèvent de leur propre responsabilité.
8.2. Responsabilité du client sur le site
Dans l’enceinte du Parc à Thème « Splendeurs de Chine » à CERET, les clients sont soumis au règlement intérieur du Parc. Dans les espaces intérieurs, le client aura un comportement correct, qui ne soit pas susceptible de nuire à la visite du public notamment par des manifestations bruyantes. La société SOLEIL France (S.A.S) se réserve le droit d´imposer au(x) clients(s) perturbateur(s) la sortie immédiate des espaces. Dans ce cas, le client ne pourra pas prétendre ni au remboursement de la prestation ni à aucune indemnisation.
Les enfants âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés de leurs parents ou d´un adulte responsable. L’accompagnement doit s’effectuer tout au long de la présence dans le Parc à Thème « Splendeurs de Chine » à CERET dans l’ensemble des espaces.
- INTERDICTIONS
– La revente d´un billet à un prix supérieur à celui figurant au recto.
– Les animaux, sauf exceptions (chiens accompagnant les personnes en situation de handicap visuel), à l´intérieur du Parc à Thème « Splendeurs de Chine » à CERET.
– Toute action de promotion, de distribution de tracts ou objets à l´intérieur et aux abords de l´établissement, sauf accord express de la direction La société SOLEIL France (S.A.S)
– Les pique-niques dans l´enceinte du Parc à Thème « Splendeurs de Chine » à CERET ou la consommation de boissons, ou nourritures hors celles achetées et consommées aux espaces du Parc à Thème « Splendeurs de Chine » à CERET.
– Fumer
- LITIGES
Pour tout renseignement ou toute réclamation, vous pouvez contacter La société SOLEIL France (S.A.S)
au 07 86 57 78 39 ou par mail à l´adresse direction@splendeursdechine.fr.
Droit applicable Litiges
Les présentes CGV ainsi que la relation contractuelle conclue entre La société SOLEIL France (S.A.S)
et le client sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours contentieux.
En cas de litige découlant de l´interprétation ou de l´exécution des présentes CGV, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du tribunal de PERPIGNAN.